Conformément à la loi du 20 juillet 2011, aux décrets du 30 janvier 2012 et de l’évolution issue de l’article 102 de la loi du 8 août 2016 et du décret d’application du 27 décembre 2016, les Services de Santé au Travail ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
Conduire des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel
Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires, afin : - d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, - de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, - de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs
Assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Participer à des actions de promotion de la santé, en organisant des campagnes de vaccination ou de dépistage, ainsi que des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et de sensibilisation aux situations de handicap.
« Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers….Les médecins du travail animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire. » (article L 4622-8 du Code du Travail).
Les missions des services de santé au travail sont définies par la loi du 20 juillet 2011 « relative à l’organisation de la médecine du travail ».
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail entre progressivement en application à compter du 1er avril 2022.
Les principales mesures prises dans cette loi :
La réforme en image (Présanse)
La loi du 8 août relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, présente dans son titre V « Moderniser la médecine du travail » (ainsi que dans le décret 2016-1908) les évolutions suivantes :
La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a modifié la répartition au sein des conseils d’administration des services de santé au travail en instituant le paritarisme.
Si le président reste élu parmi les entreprises adhérentes, le trésorier sera dorénavant élu parmi l’un des représentants des salariés issus des organisations syndicales au conseil d’administration.
Cette nouvelle disposition, précisée par le décret d’application n°2012-135 du 30 janvier 2012, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
La Loi de Modernisation Sociale du 17 Janvier 2002 dite de modernisation sociale a fait naître aux côtés des médecins du travail, d’autres spécialistes en Santé au travail dont les compétences techniques sont complémentaires : ergonomes, ingénieurs sécurité, toxicologues, psychologues, épidémiologistes… Cette Loi transformait les Services de Médecine du Travail en Services de Santé au Travail au travers du principe de pluridisciplinarité.
La spécificité des Services de Santé au Travail tient aux liens qu’ils réalisent entre l’individuel et le collectif, entre la santé et le travail. Seules structures de prévention à avoir, dans le même temps, une relation individuelle avec chaque salarié (à travers le suivi médical) et une vision plus globale sur la santé générale dans l’entreprise.
Le service assure également un rôle en matière de conseils, d’informations, prévention, pour les employeurs et leurs salariés.
La Loi du 11 octobre 1946 (articles L. 4621-1 et suivants du code du travail) avait précisé les objectifs ainsi que les règles essentielles d’organisation de la médecine du travail, en imposant aux employeurs la création et le financement de services médicaux.
