La date de retour maximum est fixée au 15 février de l’année en cours.
Tout salarié exerçant son activité en France doit être suivi en santé au travail, quel que soit son statut ou le nombre d’heures effectuées.
La cotisation est calculée suivant l'effectif déclaré de vos salariés. En fonction des mouvements du personnel, il vous est possible de recalculer le montant à régler en mettant à jour la liste.
Tout d’abord, le médecin du travail n’est pas un médecin généraliste. C’est un médecin spécialiste au même titre qu’un radiologue, un ophtalmologue ou encore un cardiologue.
D’autre part, le montant de la cotisation annuelle ne correspond pas à une visite, mais à un forfait de prestations comprenant un nombre illimité de visites, le rôle de conseil du médecin du travail dans l’évaluation et la prévention des risques, ainsi que son action sur le milieu de travail, la participation éventuelle d’intervenants en prévention des risques professionnels.
La cotisation à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire pour toutes les entreprises.
Le coût est mutualisé et permet de proposer un service allant des visites dans le cadre du suivi individuel des salariés, aux interventions en entreprise, par l'aide à l'évaluation des risques, par des conseils en prévention, par la visite des lieux de travail, par des études de poste, par la participation au CHSCT, ..., le tout dans une démarche globale de prévention adaptée à votre entreprise.
Les évolutions législatives de ces dernières années réaffirment avec force les 5 missions globales de prévention des services de prévention et de santé au travail.
Les règlements peuvent se faire par virement* en indiquant votre numéro d’adhérent, par chèque, par carte bancaire ou par prélèvement.
*Le virement est un moyen de paiement sécurisé, facile et économique. Notre RIB - IBAN est indiqué sur toutes nos factures.
Oui.
Concernant les salariés multi-employeurs :
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Concernant les salariés temporaires :
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Concernant les salariés saisonniers :
Le salarié saisonnier sous contrat inférieur à 45 jours peut bénéficier d’une action de formation et de prévention (AFP).
L’AFP est une session d'information, dispensée en petit groupe, qui se déroule soit au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), soit dans les locaux de l'entreprise. L'objectif est d'informer les salariés sur le rôle et la mission du SPST, de leur permettre d'identifier les risques dans leur environnement de travail et de les inciter à être acteurs de leur santé au travail. L'AFP peut être commune à plusieurs entreprises. À son issue, une attestation est délivrée.
Cette AFP peut être faite par un médecin du travail ou un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail.
Si le poste de travail présente des risques particuliers (mentionnés à l’Art. R-4624-23 du Code du travail) et que le contrat saisonnier est d’au moins 45 jours, le salarié bénéficie d’un suivi individuel renforcé et donc d’un examen médical d’aptitude (EMA) à l’embauche. Cet examen n’est pas obligatoire si le salarié est recruté pour un emploi équivalent et si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Concernant les salariés éloignés :
Concernant les apprentis :
L'apprenti bénéficie d’une VIP d’embauche au plus tard dans les 2 mois qui suivent cette embauche ou avant affectation au poste s’il est concerné par le suivi individuel renforcé.
Concernant les intermittents du spectacle :
La VIP ou l’EMA sont réalisés à la demande du service de santé au travail référent des intermittents.
Concernant les salariés du particulier employeur :
Dans l’attente de la création du Service de Prévention et de Santé au Travail National (SPSTN), les salariés des particuliers employeurs sont suivis comme tout autre salarié.
Lorsque que le Médecin du Travail émet des préconisations d’aménagement de poste ou un avis d’inaptitude, le Médecin du Travail s’appuie sur les textes de code du travail suivants :
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Le Médecin du Travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail. Le Médecin du Travail peut proposer également des mesures d'aménagement du temps de travail.
Chaque décision d’aménagement individuelle, d’adaptation au poste est systématiquement écrite dans l’annexe 4 de la fiche de visite médicale. Un échange avec l’employeur est également possible à l’initiative du Médecin du Travail. L’avis médical est transmis à l’employeur et le double de l’avis médical est remis au salarié.
Dans ce cas, le Médecin du Travail détermine le suivi le plus approprié en fonction de l’état de santé du salarié, de ses conditions de travail et des risques professionnels auxquels il est exposé. Le Médecin du Travail peut positionner une nouvelle visite médicale dans un délai plus court que celui que prévoit la réglementation.
Une visite dans l’entreprise peut également être réalisée pour constater les mises en œuvre de l’aménagement de poste.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur ou libère l’employeur de cette recherche de reclassement en cochant la ou les cases spécifiques prévues dans l’avis d’inaptitude.
